Conditions générales de ventes

Version du 01/05/23

Désignation

La société SAS MX Reflexion sous le nom de MXR Académie dont le siège social est situé au 42 chemin de Bartaud, 31450 Belbèze-de-Lauragais

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, d’accompagnement et coaching effectuées par la société MX Reflexion pour le compte d’un client. Toute commande de formation, de coaching ou d’accompagnement auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Obligations et force majeure

Le Client s’engage à fournir à MX REFLEXION les informations nécessaires dont il dispose pour la réalisation des Prestations, à mettre à sa disposition les moyens techniques, logistiques et les ressources humaines nécessaires ainsi que payer le prix convenu.
Plus généralement, les Parties s’engagent à collaborer loyalement et de bonne foi pour toute la durée des prestations.

Dans le cadre de ses prestations de formation, de coaching et d’accompagnement, MX Reflexion est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. MX Reflexion ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à MX Reflexion, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MX Reflexion.

 

Cas particulier : accompagnement à la certification Qualiopi

La société MX Reflexion garantie au client la réussite à l’audit Qualiopi. 

Si le client n’obtient pas sa certification après avoir assisté à 100% des accompagnements, il peut demander un remboursement des coûts engendrés par l’accompagnement donné par la société MX Reflexion. À la suite de cette demande, MX Reflexion remboursera le client. 

 

Convention de formation

Pour chaque formation, la société MX Reflexion s’engage à fournir une convention (ou contrat) de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

Devis signé

Pour chaque accompagnement ou coaching ne relevant pas ou seulement en partie de la formation professionnelle, le devis signé accompagné des Conditions Générales de Vente fait foi. 

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes.

Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation.

Le client particulier bénéficie d’un délais de rétractation légal de 14 jours après la date de paiement.

Les prix des accompagnements ou coaching ne relevant pas de la formation professionnelle sont indiqués en euros TTC. 

Pour les paiements en 2 ou 3 fois, le client est tenu de régler l’intégralité du montant total de la prestation en 2 ou 3 mensualités maximum.
 

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement OPCO, FAF ou CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MX Reflexion ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas d’abandon et la non prise en charge de la formation par l’organisme, le client devra financer l’intégralité de la formation.

En cas d’abandon en cours de formation, le client devra payer l’intégralité de la formation.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@mxreflexion.com. En cas d’annulation complète de la formation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MX Reflexion ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe, le niveau des participants et l’évolution des dispositifs.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation ou de coaching, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et écrit de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

MX REFLEXION demeurera propriétaire de ses techniques, idées, concepts, informations, documentation, savoir-faire, méthodes ou procédés antérieurs et/ou acquis à l'occasion de l'exécution des Prestations.

 

Sous-traitance

MX REFLEXION peut sous-traiter une partie des Prestations lui incombant au titre du Contrat à tout Tiers de son choix.

 

Responsabilité

MX REFLEXION s'engage à réaliser les Prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. La responsabilité de MX REFLEXION ne pourra être engagée que sur faute prouvée.
MX REFLEXION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que de toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de MX REFLEXION au titre des Prestations est expressément limitée au montant hors taxe du Contrat.
Les Parties déclarent avoir souscrit une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exécution du Contrat, auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnelles communiquées par le client à la société MX Reflexion sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MX Reflexion et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.